TERMES ET CONDITIONS de la plateforme Webinaracademy.center
1. Définitions utilisées dans les Termes et Conditions
Plateforme – site internet : http://webinaracademy.center/
Administrateur de la Plateforme - la société qui gère la Plateforme, assurant les conditions techniques appropriées pour la conclusion de contrats au sein de la Plateforme par le Client et le Fournisseur. L'Administrateur de la Plateforme, en fonction de l'accord conclu avec le Fournisseur, peut fournir des services d'assistance commerciale aux Clients, pour le compte du Fournisseur.
Client – une personne physique, majeure selon les lois de son pays de résidence, qui effectue une Commande sur la Plateforme ;
Conditions générales – les présentes Conditions générales pour la fourniture de services par voie électronique au sein de la Plateforme, réglementant les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre des contrats conclus au sein de la Plateforme ;
Produkt-/uddannelsespakke – online træning/webinar, valgt af kunden til livestreaming eller præsentation på platformen eller på andre hjemmesider;
Affilié/Partenaire – une entité à qui le Vendeur a sous-traité la réalisation des actions de marketing visant les Clients potentiels intéressés aux services proposés sur la Plateforme ;
Action promotionnelle – une action promotionnelle réalisée via la Plateforme et par l’intermédiaire des Partenaires commerciaux ayant pour but de promouvoir les Produits ; la durée d’une telle action peut être limitée ; de différents produits gratuits sont offerts au client dans le cadre des actions promotionnelles ; le Client est régulièrement informé de la taille et du type des produits concernés ainsi que de la durée de la promotion ;
Add-ons d'actions promotionnelles – cadeaux qui peuvent être inclus avec le Produit dans le cadre d'actions promotionnelles. Il est précisé le type et la quantité au moment du passage de la Commande. Le cadeau peut changer en fonction de l'Action Promotionnelle et est fourni gratuitement. Rien dans l'Action promotionnelle ne doit être interprété par le Client comme une offre d'achat d'un cadeau pour le Produit faisant l'objet de la promotion. L'accès à un cadeau est accordé au Client après que le Client ait soumis une demande de cadeau au Vendeur.
Contrat de vente – contrat de vente de Produits, conclu entre Growbally LLC, 112 Capitol Trail Suite A, Newark DE, 19711, conclu à l'aide de la Plateforme, sur la base duquel le Client se voit accorder un accès limité au Produit choisi par le Client et, le cas échéant, un Add-on d'Action Promotionnelle ;
Vendeur – l'entité qui conclut le contrat de vente ;
Mot de passe d’accès – une séquence unique de caractères alphanumériques fournie par le Vendeur pour avoir l’accès au Produit ;
Commande – une déclaration de volonté du Client soumise via la Plateforme ou par les Entités associées qui vise à la conclusion d'un Contrat de vente en précisant notamment le type et le nombre de Produits. Pour conclure un Contrat de vente, le Vendeur est tenu d’accuser la réception de la Commande ;
Prestataire de paiement – les paiements pour les produits peuvent être effectués par des personnes ou des tiers fournissant des services de traitement des données et des paiements, de facturation, de rapprochement comptable et d’établissement de rapports ;
Frais/coûts – des frais facturés au Client pour le traitement et la préparation de la Commande, ajoutés au prix de la Commande dont le montant dépend du type de la Commande et dont la valeur totale est indiquée dans le résumé de la Commande. Le Client peut se renseigner sur ces coûts avant de passer la Commande. Le Vendeur est en droit de facturer un supplément pour les frais engagés dans le cadre du traitement supplémentaire de la Commande au titre de l’action promotionnelle ou du service après-vente.
2. Conditions générales
Les présentes Conditions Générales fixent les règles d'utilisation des Produits proposés sur la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales définissent notamment :
les modalités de passage des Commandes de Produits disponibles sur la Plateforme ;
les modalités de conclusion des Contrats de Vente des Produits disponibles sur la Plateforme.
Pour pouvoir faire l'offre, le client doit avoir accès, dans son propre cadre, à un poste informatique ou à un terminal disposant d'une connexion Internet.
La fourniture de services via la Plateforme peut être limitée, conformément à la loi applicable, uniquement aux personnes majeures.
Les clients peuvent à tout moment accéder aux présentes conditions générales via le lien figurant sur la page d'accueil de la Plateforme.
Les informations sur les Produits disponibles sur le site d’Internet de la Plateforme ou les produits proposés dans le cadre des actions promotionnelles avec ou sans cadeau offert, constituent une invitation à la conclusion du Contrat de vente.
3. Règles d’utilisation de la Plateforme
Pour pouvoir bénéficier de l'offre disponible sur la Plateforme, il est nécessaire de remplir correctement et de signer le formulaire de Commande.
L’achat d’un de nos produits équivaut à une acceptation des conditions générales de vente ainsi que de la Politique de confidentialité. En l’acceptant ces conditions, vous signifiez votre consentement à la collecte de vos données personnelles marquées comme obligatoires.
Afin d'assurer la sécurité de la transmission des communications et des données dans le cadre de la fourniture des services fournis via la Plateforme, l'Administrateur de la Plateforme prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées au niveau de risque pour la sécurité des services fournis, en particulier des mesures empêchant la collecte non autorisée et la modification non autorisée des données personnelles transmises en ligne.
En particulier, le Client doit :
utiliser la Plateforme conformément à la législation en vigueur et aux dispositions résultant du présent règlement,
utiliser toutes les informations publiées sur la Plateforme exclusivement pour votre usage personnel.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler une Commande si le comportement du Client est jugé suspect, offensant ou potentiellement frauduleux, ainsi que lorsque le Client dispose de l'historique des commandes passées au sein de la Plateforme sans intention de les recouvrer.
Le Vendeur se réserve le droit de cesser à tout moment la vente les Produits ou de modifier les Conditions Générales.
Les produits achetés peuvent utilisés uniquement pour un usage personnel.
Le Client s'engage à ne pas fournir de fausses informations, notamment de faux noms, adresses et informations de contact et de paiement.
Le client s'engage à mettre à jour les données en cas de modification. Le vendeur n'est pas responsable des conséquences résultant du non-respect de cette obligation.
Tous les prix sont indiqués dans la devise spécifiée et comprennent toutes les taxes applicables dans le pays de résidence du Vendeur. S'il existe une obligation fiscale supplémentaire dans le pays de résidence du Client, ce dernier est tenu de déduire, de retenir, de déclarer et de payer des taxes applicables aux autorités fiscales compétentes.
Les données personnelles du Client sont collectées conformément aux dispositions définies dans la Politique de confidentialité.
Les données à caractère personnel fournies lors du passage d'une commande seront traitées par le prestataire de paiement, la société de logistique ou toute autre entité qui fournit des services pour le compte du vendeur, dans la mesure nécessaire au traitement de la commande, à l'exécution du contrat de vente et à l'utilisation des produits, y compris pour fournir des règlements en ligne et hors ligne et des services après-vente.
Sauf convention contraire, le Vendeur peut apporter des modifications aux spécifications des Produits.
4. Procédure d’exécution des contrats de vente
Le Client doit préciser au minimum les informations suivantes dans le Bon de Commande, mis à disposition sur le site web de la Plateforme ou du Partenaire commercial :
Nom et prénom du Client,
Numéro de téléphone du Client,
Adresse e-mail du Client à laquelle le Compte Client sera attribué.
En remplissant le Bon de Commande, le Client :
confirme l'authenticité et l'exactitude des données contenues dans le formulaire susmentionné,
exprime son consentement aux dispositions des présentes Conditions Générales, en reconnaissant leur caractère contraignant,
accepte le traitement des données à caractère personnel qu'il contient dans le but d'offrir des produits et services par le Vendeur directement au Client (marketing direct).
Dès réception du Bon de Commande, le Service Client du Vendeur contactera le Client par téléphone afin de confirmer les paramètres détaillés de la Commande et/ou d'établir les conditions définitives du Contrat.
Une fois la commande confirmée conformément au § 4.2, le Client recevra une confirmation de réception de la Commande envoyée à l'adresse e-mail indiquée par le Client.
Une commande est considérée comme acceptée pour la réalisation au moment où le Vendeur envoie au Client une confirmation de réception de la Commande.
Si le Client n'a pas finalisé la Commande, le Service Client du Vendeur contactera le Client en utilisant les données fournies lors du processus de passation de la Commande, afin de confirmer la réception de la Commande, ce que le Client accepte. La confirmation mentionnée ci-dessus vaut passation de Commande par le Client, dans les conditions précisées dans les présentes Conditions Générales. L'Achat n'est pas complet tant que toutes les conditions du Contrat de vente n'ont pas été convenues par les Parties et que le Client n'a pas reçu un e-mail confirmant l'acceptation de l'offre du Client par le Vendeur.
En cas d'Achat, le Mot de passe d'accès sera immédiatement envoyé au Client par e-mail ou par courrier. Les paiements peuvent être enregistrés et traités par différents prestataires de paiement ou par des sociétés fournissant des services de messagerie, si le paiement à la livraison est sélectionné.
Sauf disposition contraire dans les conditions générales, il n'y a pas de limite aux achats de produits par client. Le Vendeur se réserve le droit de cesser la vente des Produits à tout moment ou de modifier les Conditions Générales.
Le Client sera informé du mode de livraison des Produits par e-mail dans lequel il trouvera toutes les informations concernant la livraison du Produit.
5. Livraison
La livraison des produits commandés en version électronique ainsi que toute la communication avec le Client sera effectuée par mail à l’adresse indiquée par le Client lors de la remise de la Commande.
La livraison des Produits commandés nécessitant une livraison à une adresse postale s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande. Les frais de livraison sont à la charge du Vendeur ou du Client, selon les modalités prises par les parties au cours du processus de Commande ou dans le Contrat de Vente. Des frais supplémentaires peuvent être signalés au cours du processus de commande dans le cas de certains produits.
En cas de paiement pour la commande des Produits qui nécessitent une livraison à l'adresse du Client, des frais à terme peuvent être en vigueur. En raison des processus internes et des directives de nos partenaires logistiques et des sociétés de livraison avec lesquelles nous coopérons, nous vous recommandons d'opter pour des paiements sans espèces.
Aucune livraison ne pourra être effectuée ni aucune commande ne sera réalisée vers certains pays à risque. Aucun paiement ne peut être effectué à partir de ces pays.
6. Produits
7. Utilisation des produits
Les produits ne sont ni échangeables remboursables.
Chaque mot de passe d'accès ne peut être utilisé qu'une seule fois. Un mot de passe d'accès ne peut pas être utilisé partiellement.
Date de péremption du produit. Chaque Produit est valable 6 mois à compter de la date de délivrance du Mot de passe d'accès. La date d'expiration du Produit désigne le délai dans lequel le Mot de passe d'accès doit être activé et le Produit utilisé. Passé ce délai, il n'est plus possible d'utiliser le Produit. Les dispositions énumérées ci-dessus s'appliquent également aux Add-ons d'actions promotionnelles.
Afin de réclamer le Produit, le Client doit utiliser la Plateforme. Le Client recevra les données nécessaires pour se connecter à la Plateforme lors de l'expédition.
Le vendeur est légalement tenu de veiller à ce que les produits soient conformes au contrat de vente conclu. Le Vendeur ne fait ni ne donne aucune promesse ou représentation supplémentaire concernant les Produits.
8. Rétractation du contrat
Le Client, qui est un consommateur, qui n'a pas utilisé le Produit, a le droit de résilier le Contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Client a reçu le Mot de passe d'accès temporaire, et de recevoir le remboursement intégral des frais.
Le Client qui a utilisé le Mot de passe d'accès dans le délai de 14 jours indiqué ci-dessus, reconnaît et accepte de perdre le droit de se rétracter du Contrat.
Pour demander un remboursement, merci de contacter contact@webinaracademy.center
En cas de rétractation du Contrat sur la base duquel le Client a reçu l'Add-on Action Promotionnelle livré par la poste, le Consommateur devra supporter les frais de retour de l'Add-on Action Promotionnelle par voie postale, à l'adresse indiquée par le Vendeur.
En raison des processus et directives internes de nos partenaires logistiques et des sociétés de livraison avec lesquelles nous coopérons, la seule forme acceptable de remboursement par rétractation du contrat est un virement sur le compte bancaire. Les transferts sont effectués par le biais de transferts de fonds internationaux.
Il est impossible de se rétracter d'un contrat de vente portant sur un produit qui a déjà été utilisé. L'utilisation du Produit est définie comme la participation à une formation en ligne ou toute autre utilisation par le Client du Produit ou de l’Add-on d'Action Promotionnelle reçu dans le cadre du Contrat. En particulier, le droit de rétractation d'un contrat de vente ne s'applique pas lorsqu'un add-on d'action promotionnelle est un bien scellé, qui a été descellé après la livraison et qui ne peut pas être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène.
Le Vendeur se réserve le droit de procéder à une vérification supplémentaire de l'identité du Client lors du processus de rétractation du Contrat. Le Client sera informé à chaque fois s'il est amené à fournir des données supplémentaires.
9. Réclamations
Si, de l'avis du Client, les services fournis ou les Produits vendus sur la base des Conditions Générales ne sont pas exécutés ou sont exécutés en violation des dispositions des Conditions Générales, le Client a le droit de soumettre une réclamation par e-mail à : contact@webinaracademy.center.
Les réclamations reçues par le Vendeur seront examinées dans un délai de 30 jours à compter de leur réception à l'adresse e-mail indiquée au point 1) ci-dessus. Si la Plainte ne contient pas les informations nécessaires à son examen, le Vendeur demandera à la personne qui dépose la Plainte de fournir les informations nécessaires, et le délai de 30 jours courra alors à compter du jour de la réception de la Réclamation correctement remplie.
La Réclamation doit inclure au moins le nom complet du Client, l'adresse e-mail du Client, une description des objections soulevées et une indication de la méthode proposée pour résoudre la Plainte.
Une réponse à une Réclamation sera envoyée à l'adresse e-mail indiquée par le Client dans la Commande. Dans des cas justifiés, le Vendeur peut envoyer une réponse à une autre adresse e-mail spécifiée par la personne qui dépose la Réclamation et qui n'est pas attribuée à la Commande.
En cas d'impossibilité d'identifier le Client, la réclamation ne sera pas prise en compte.
Le Vendeur n'est pas responsable des pertes qui ne sont pas causées par sa faute.
Si le Consommateur est citoyen de l'UE, pour faire valoir ses droits à l'encontre du Vendeur, le Consommateur recourir à des procédures extrajudiciaires pour faire valoir ses réclamations et traiter ses réclamations. Une plateforme de règlement en ligne des litiges entre consommateurs et professionnels au niveau de l'UE (plateforme ODR) est disponible à http://ec.europa.eu/consumers/odr. La plateforme ODR est un site web interactif et multilingue offrant un service complet aux consommateurs et aux professionnels qui souhaitent résoudre à l'amiable les litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant des contrats de vente en ligne.
10. Essai de satisfaction en toute sécurité
Si, dans le cadre du Contrat de Vente couvert par l'« Essai de Satisfaction Sécurisée », le Client a acheté ou reçu plusieurs Produits en tant qu'Add-on d'Action Promotionnelle, le Client a la possibilité d'ouvrir et d'essayer tous les Produits reçus, y compris les Add-ons d'Action Promotionnelle, même de même type ou de même catégorie.
Si, après la conclusion du Contrat de vente couvert par l'« Essai de satisfaction en toute sécurité », le Client conclut un autre Contrat de vente, non couvert par l'« Essai de satisfaction en toute sécurité », les Produits achetés ou les Suppléments d'action promotionnelle reçus sur la base du Contrat de vente ultérieur ne sont pas couverts par l'« Essai de satisfaction en toute sécurité ». Ainsi, le Client ne peut pas tester les Produits ou les Add-ons d'Action Promotionnelle achetés sur la base du Contrat de Vente ultérieur dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'« Essai de Satisfaction Sûre ».
Toute demande de remboursement dans le cadre du « Satisfait ou remboursé » est traitée selon les termes définis dans la section « Réclamations » des Conditions Générales. Si dans le cadre du Contrat de Vente un Produit physique a été livré au Client, le Client peut devoir fournir au Vendeur une photo présentant l’état des Produits, à des fins d’évaluation.
11. Responsabilité et indemnité
L'Administrateur de la Plateforme n'est pas parti au Contrat de vente, mais propose uniquement une Plateforme où le Vendeur et les Clients peuvent mener des activités visant à conclure un Contrat de vente, ainsi qu'à exécuter le Contrat de vente. L'Administrateur de la Plateforme n'est pas responsable de la qualité, de la sécurité ou de la légalité des services des Produits achetés, ainsi que de la fiabilité et de l'exactitude des informations contenues dans les publicités, de la possibilité ou du droit du Vendeur de vendre certains produits ou services, ou de la solvabilité des Clients passant des Commandes.
Le prestataire de paiement, le prestataire logistique ou toute autre entité effectuant des services liés au Contrat de vente pour le compte du Vendeur ne sont pas partis au Contrat conclu entre les Clients et les Vendeurs et ne saurait être tenu responsable de la mauvaise exécution ou de l'inexécution des Contrats conclus par les Clients.
Ni l'Administrateur de la Plateforme, ni le fournisseur de services de paiement, le fournisseur de services logistiques ou toute autre entité fournissant des services liés au Contrat de vente pour le compte du Vendeur, ne seront responsables des pertes spéciales, indirectes ou consécutives subies lors de l'utilisation des Produits ou des Modules complémentaires d'actions promotionnelles.
Le Vendeur n'est pas responsable de la violation des présentes Conditions Générales si l'exécution d'une obligation particulière est devenue impossible pour des raisons indépendantes de sa volonté.
L'Administrateur de la Plateforme fournit la Plateforme « en l'état », « avec tous les défauts » et « telle que disponible ». Le Vendeur et ses fournisseurs ne donnent aucune garantie expresse concernant la Plateforme, le Mot de passe d'accès, les Modules complémentaires d'action promotionnelle ou tout autre produit ou service.
12. Conditions finales